Conditions Générales d'Utilisation du service APEL

La Mairie de Limoges (ci-après «Mairie») offre aux Utilisateurs de son site Internet «www.ville-limoges.fr» (ci-après «Site de la Mairie»), un accès au service de mise en relation des habitants (ci-après «Service»), dont la société Etyssa (ci-après «Etyssa») est le prestataire.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les modalités et conditions générales applicables à l'utilisation du Service, étant précisé que toute connexion ou utilisation de ce Service est subordonnée à leur strict respect.

Par la mise en place du Service, la Mairie a pour unique objectif de faciliter la mise en relation des Personnes physiques selon des intérêts communs et des services à échanger. La Mairie n'est pas en mesure, et n'a pas pour rôle, de contrôler l'exactitude des déclarations des Utilisateurs dans leurs Annonces et leur Portrait, les modalités d'échanges de services, les comportements hors-ligne des Utilisateurs faisant suites à l'utilisation du Service.

Administrateur :

Sont nommés Administrateurs, la Mairie ainsi que tout Partenaire dûment habilité par celle-ci. Les Administrateurs peuvent avoir notamment pour mission de veiller à la bonne tenue des propos sur le Service, conformément aux présentes CGU. Ils sont alors nommés Modérateurs.

Charte des données personnelles :

Accessible depuis toutes les pages du Service, la Charte des données personnelles (CDP) définit la nature des données collectées sur le Service et leurs utilisations.

Identité et Données Personnelles :

informations personnelles permettant de connaître en partie ou totalement l'identité réelle de l'Utilisateur (Nom, Prénom, Adresse, Téléphone…).

Internaute :

Personne physique utilisant un ordinateur privé ou public lui permettant d'accéder et de surfer sur le réseau Internet.

Modérateur :

Personne habilité au contrôle a priori ou a posteriori des Textes libres saisis par les Utilisateurs.

Modération a posteriori :

Action visant à accepter, refuser ou désactiver, après publication, un Texte libre saisi par un Utilisateur.

Modération a priori :

Action visant à accepter ou refuser, avant publication, un Texte libre saisi par un Utilisateur.

Partenaires d'Etyssa :

Sont nommés Partenaires d'Etyssa, la Mairie, les Administrations publiques françaises voire étrangères, les associations, les fédérations, les sociétés ou les personnes physiques ayant signé un contrat de fourniture du Service avec Etyssa. Ils s'engagent tous à respecter les présentes CGU.

Portrait :

Il regroupe l'ensemble des informations de l'Utilisateur (Annonces, informations personnelles, messagerie...) et des fonctionnalités du Service. Il est accessible par identification (pseudonyme) et authentification (mot de passe).

Annonces :

Saisies par l'Utilisateur, elles permettent l'expression de besoins. Elles sont publiques et donc consultables par tous les Utilisateurs.

Pseudonyme ou Pseudo :

Nom d'emprunt choisi par un Utilisateur lors de son inscription.

Utilisateur :

Toute personne physique utilisant tout ou partie du Service.

Champs Libre / Textes libres:

Texte saisi librement par un Utilisateur. Ces Textes peuvent faire l'objet d'une modération a priori ou a posteriori, unique ou multiple (plusieurs Modérateurs).

Ce Service permet aux Utilisateurs de rechercher des annonces présentes dans les Portraits des autres Utilisateurs, en fonction de critères pouvant être très précis. L'objectif est la mise en relation, de manière libre et volontaire, en fonction de centres d'intérêt communs et de services à échanger.

La mise en relation peut se faire avec les Utilisateurs inscrits depuis le Service de la Mairie mais également depuis les Services des autres Partenaires d'Etyssa, notamment les Collectivités locales.

Divers thèmes de mise en relation sont accessibles (non limitativement) : musique, danse, sports, voyages, jeux, littérature, théâtre, cinéma, télévision et vidéo, arts, cuisine et gastronomie, baby-sitting, cours particuliers, aide ménagère, co-voiturage, etc.

3.1 Accès et inscription au Service

L'accès au Service est possible depuis les pages du Site de la Mairie.

Afin de bénéficier de l'ensemble des fonctionnalités du Service (création d'un portrait, diffusion d'annonces, contacts avec les autres Utilisateurs), l'Internaute doit se créer un Portrait.

Tout internaute, sauf s'il a déjà été radié par la Mairie en application des présentes CGU, peut effectuer son inscription au Service afin de créer un Portrait.

En confirmant son inscription, l'Internaute devient Utilisateur du Service et accepte sans réserve les présentes CGU.

3.2 Le Portrait et les Annonces de l'Utilisateur

Le Portrait permet à l'Utilisateur de se décrire, de créer autant d'annonces qu'il le souhaite, d'être trouvé et contacté par les autres Utilisateurs.

La nature des annonces est limitée aux thèmes cités, non limitativement, dans l'introduction du présent Chapitre. Les annonces, saisies par le biais de choix uniques ou multiples, de menus déroulant et de champs libres, peuvent être ajoutées, supprimées ou modifiées à tout moment par l'Utilisateur.

3.3 La messagerie

Les Utilisateurs du Service disposent d'une messagerie interne leur permettant de contacter et d'être contactés par les autres Utilisateurs. La messagerie est reliée à l'e-mail valide de l'Utilisateur saisi lors de son inscription.

En s'inscrivant au Service, l'Utilisateur s'engage sans réserve et certifie :

• avoir pris connaissance de l'intégralité des présentes CGU, les accepter et avoir pleine conscience des responsabilités et des engagements qu'elles impliquent;
• respecter les présentes CGU tant et aussi longtemps qu'il se connectera au Service ou agira consécutivement aux informations, services ou contacts obtenus sur ce Service;
• reconnaître pleinement sa responsabilité dans ses interactions avec les autres Utilisateurs, et ses comportements hors-ligne consécutifs à la mise en relation en ligne par l'intermédiaire du Service;
• être responsable de toutes violations des présentes CGU depuis son Portrait;
• reconnaître que la Mairie ne peut garantir d'aucune manière la qualité des services proposés par les Utilisateurs, et notamment la correspondance entre leurs déclarations et la réalité
• reconnaître que les informations et contenus de toute nature disponibles, ou accessibles depuis, le Service, sont fournis à titre indicatif et ne peuvent être considérés comme étant parfaitement exempts d'erreurs ou d'omissions, ou répondant précisément à l'usage auquel les Utilisateurs les destinent;
• savoir que son Portrait sera rendu public et consultable par les autres Utilisateurs du Service;
• informer la Mairie sans délai s'il estime que le comportement d'un autre Utilisateur n'est pas conforme à la législation en vigueur et aux présentes CGU. Il devra pour cela utiliser les Adresses de Correspondance du Chapitre 9.

En cas de non-respect des engagements décrits ci-dessus, et détaillés par la suite, l'Utilisateur en porterait seul l'entière responsabilité et s'exposerait aux sanctions prévues par la législation française en vigueur.

4.1 Droits et obligations relatifs à la création et à l'utilisation du Portrait et des Annonces

Réalité des informations fournies :

L'Utilisateur est seul responsable des informations qu'il indique dans son Portrait et ses Annonces. Notamment, l'Utilisateur s'engage à ne pas effectuer de fausses déclarations.

Choix du Pseudonyme :

Le Pseudonyme choisi par l'Utilisateur constitue son identité sur le Service pour l'utilisation de son Portrait. Ce Pseudonyme ne doit ni être le nom patronymique d'une autre personne (sauf autorisation expresse de celle-ci), ni faire l'objet de droits appartenant à une autre personne. Il ne doit pas être vulgaire ou blessant, être contraire aux dispositions des présentes CGU, ni être utilisé d'une manière pouvant nuire, en quelle que manière que ce soit, à toute personne physique ou morale. L'Utilisateur n'est pas propriétaire de son Pseudonyme, ni du Portrait qui s'y rattache. Les Administrateurs se réservent le droit de lui demander d'en changer ou de procéder à sa radiation dans les conditions précisées dans les présentes CGU.

Sécurité et suivi du Portrait :

L'Utilisateur est tenu :

• de ne jamais révéler son mot de passe à quiconque et de préserver sa confidentialité (les Administrateurs ne le demandent jamais aux Utilisateurs) ;
• de consulter régulièrement sa messagerie du Service, ainsi que l'e-mail associé à son Portrait, de manière à prendre connaissance des messages envoyés par les autres Utilisateurs et les informations importantes relatives à son Portrait envoyées par les Administrateurs ;
• de surveiller régulièrement l'utilisation de son Portrait et d'informer immédiatement les Administrateurs (cf. Chapitre 9) s'il constate ou soupçonne une utilisation frauduleuse de celui-ci.

Si les Administrateurs ont quelques raisons de croire que la sécurité du mot de passe est menacée, ils se réservent le droit de le changer, de bloquer le Portrait et de notifier l'Utilisateur concerné.

4.2 Nature des contenus et messages créés, transmis ou consultés

L'Utilisateur engage sa seule responsabilité et s'interdit d'employer, créer, transmettre, télécharger et afficher tout terme, expression, contenu ou accès à des contenus (même extérieurs au Service) susceptibles d'être constitutifs de crimes ou délits selon la législation française en vigueur, et notamment :

• la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l'ethnie, de la nation, des convictions politiques, spirituelles ou religieuses d'un individu ou d'un groupe d'individus
• la pédophilie, la vente d'organe, de substances illicites, d'armes ou de tout autre objet et/ou prestation illicite, faisant l'apologie du terrorisme, des crimes de guerre, du nazisme, la contestation de l'existence de crimes contre l'humanité
• la création ou diffusion de fausses nouvelles, d'informations relatives à l'adoption, au procès, au suicide, à une situation fiscale
• tout contenu destiné à exhiber ou vendre des objets et/ou ouvrages interdits
• l'atteinte à l'autorité de la justice, aux bonnes mœurs
• la diffusion de sondages et simulations de votes relatifs à une élection ou un référendum
• la diffamation ou l'injure, l'atteinte à la vie privée, le dénigrement de marques ou personnes morales, ou toute violation des droits de tiers et des droits de propriétés intellectuelles et d'auteurs
• tout contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour ou susceptibles d'interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication, etc.

La Mairie ne pouvant s'engager à contrôler le contenu de sites externes, l'Utilisateur s'interdit d'indiquer des liens Internet dans son Portrait et dans ses Annonces.

Les Administrateurs se réservent le droit, à leur seule discrétion (sans que cela ne constitue une obligation et sans encourir une quelconque responsabilité vis-à-vis de l'Utilisateur) de refuser, de déplacer ou de supprimer tout contenu disponible via le Service susceptible de contrevenir à la législation en vigueur ou aux présentes CGU.

Les Utilisateurs engagent leur seule responsabilité dans les propos qu'ils utilisent sur le Service. La Mairie ne peut les cautionner d'aucune manière et ne peut garantir leur exactitude. Chaque Utilisateur doit donc faire preuve de prudence et de discernement lors de la consultation des Annonces.

4.3 Règles de comportement à l'égard des autres utilisateurs

En s'inscrivant au Service et en communiquant, de quelle que manière que ce soit, avec les autres Utilisateurs du Service, l'Utilisateur s'engage à observer rigoureusement la législation en vigueur relative au respect des personnes ainsi que les normes de communication et d'échange les plus courantes sur Internet ("Netiquette") et plus particulièrement les règles de comportements énumérées ci-après :

• ne pas tenter d'induire en erreur d'autres Utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes ou en se faisant passer pour un employé ou un affilié d'Etyssa ou de la Mairie, de ses Partenaires, d'un modérateur, d'un guide, ou d'un hébergeur ;
• respecter la volonté des autres Utilisateurs souhaitant interrompre les échanges et correspondances avec lui, quelques en soient les formes et les supports, en ligne et hors-ligne.

4.4 Protection des mineurs

Soucieux de la sécurité et du respect de la vie privée de ses Utilisateurs, et plus particulièrement des mineurs, la Mairie invite les parents à surveiller l'accès à l'Internet de leurs enfants ainsi que leur usage éventuel du Service, gardant à l'esprit que ce Service est conçu pour toucher un large public et que, en leur qualité de tuteur légal, il est de leur responsabilité de déterminer quel service est ou non approprié pour leur(s) enfant(s) et de surveiller l'utilisation qu'en font ces derniers.

Les Utilisateurs du Service s'engagent à respecter et protéger les mineurs et à s'abstenir à leur égard de toute proposition ou initiative contraire à leur volonté exprimée ou à la législation en vigueur. Les Utilisateurs s'interdisent de porter atteinte, de quelle que manière que ce soit, à la sensibilité ou à l'intégrité morale ou physique de mineurs, notamment par la fabrication, le transport et la diffusion de contenus ou messages à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter atteinte à la dignité humaine.

4.5 Rencontres hors-ligne

L'attention des Utilisateurs est attirée sur les risques inhérents à tout contact, dans la "vie réelle", avec des personnes inconnues ou connues uniquement par le biais d'échanges en ligne. Il leurs est recommandé d'observer la plus grande prudence dans le cas de telles rencontres.

En s'inscrivant au Service, l'Utilisateur se reconnaît pleinement responsable de ses interactions et comportements hors-ligne, consécutifs aux mises en relation par le Service avec les autres Utilisateurs.

4.6 Travail clandestin

La Mairie n'est pas en mesure, et n'a pas pour rôle, de contrôler les modalités d'échanges de services. En cas de facturation de ses services, l'Utilisateur s'engage à respecter le cadre légal prévu à cet effet notamment les Codes du Commerce, des Sociétés, de la Concurrence ou du Travail.

En cas d'activité clandestine et illégale, faisant suite à l'utilisation du Service, l'Utilisateur en porte l'entière responsabilité.

4.7 Utilisation du Service à des fins de prospections commerciales

L'Utilisateur s'interdit d'utiliser le Service à des fins de prospection commerciale, sous quelque forme que ce soit et notamment le Spam ou toute communication non sollicitée par les autres Utilisateurs.

Cette interdiction s'applique à toute diffusion, non sollicitée, de texte, image ou fichier ayant pour but direct ou indirect la promotion d'un service, d'un événement, d'un contenu ou de toute autre chose disponible en ligne ou hors-ligne dans un cadre commercial au sens large.

Les Utilisateurs du Service engagent leur seule responsabilité en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

La Mairie ne peut être responsable, de quelques manières que ce soit, pour d'éventuels dommages ou dégâts, accidentels ou volontaires, dont un Utilisateur pourrait se plaindre ou subir du fait du comportement d'un autre Utilisateur avec lequel il serait entré en contact par l'intermédiaire du Service.

Etyssa s'efforce de maintenir la disponibilité, la sécurité et la qualité du Service afin d'assurer aux Utilisateurs les meilleures conditions d'accès possibles. Cependant, un certain nombre de particularités ou d'incidents peuvent survenir, dont ni Etyssa, ni la Mairie, ne sauraient être tenus pour responsables d'aucune manière :

• Des risques particuliers sont liés aux spécificités d'Internet et des réseaux, et notamment au fait que des informations relatives à des Données Personnelles concernant l'Utilisateur, peuvent être captés, transférés et/ou altérés indépendamment de la volonté d'Etyssa ; de même, les Utilisateurs peuvent subir les conséquences d'éventuels actes de piratage informatique commis sur les serveurs ou autres composants du Service, aucune garantie ni indemnité ne pouvant leur être apportée contre de telles conséquences;
• Etyssa ne garantit pas que le Service fonctionnera sans interruptions ou erreurs. Le Service peut également subir des pannes occasionnelles et certaines erreurs de programmation peuvent êtres provoquées par des mises à jour ou par des événements indépendants de la volonté d'Etyssa;
• Des modifications, suspensions, interruptions ou une dégradation du Service peuvent survenir du fait d'une mauvaise compréhension par l'Utilisateur de l'informatique, d'Internet et du Service, d'une configuration et de matériels informatiques défectueux ou inadéquats, de l'utilisation de navigateurs non compatibles avec le Service;
• Les informations, contenus et fonctionnalités du Service font périodiquement l'objet de modifications. Etyssa peut être amenée à apporter, à tout moment, de telles modifications. Etyssa et la Mairie se réservent le droit, à tout moment, de modifier, interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie du Service, et cela sans information préalable des Utilisateurs.

6.1 Résiliation à la demande de l'Utilisateur

Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi «Informatique et Libertés», tout Utilisateur dispose, à tout moment et quelle qu'en soit la raison, d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des Données Personnelles qu'il aurait indiqué lors de l'utilisation du Service.

Pour exercer ses droits, l'Utilisateur peut :

• accéder à son Portrait en s'authentifiant afin de modifier et/ou supprimer ses informations et ses Annonces;
• accéder à la désinscription en envoyant un message par la page «Contactez-nous» et en choisissant le sujet «Me désinscrire».

L'acte de résiliation supprimera définitivement les informations fournies par l'Utilisateur.

6.2 Arrêt du Service

L'Utilisateur est informé que, dans le cas où la fourniture du Service était interrompue par la Mairie, quelque en soit le motif, Etyssa réorientera l'Utilisateur sur le Site Internet d'un autre Partenaire d'Etyssa, notamment une Collectivité locale, afin qu'il puisse continuer à bénéficier du Service.

L'Utilisateur reconnaît également qu'Etyssa ne pourra être tenue pour responsable des conséquences que lui-même ou des tiers pourraient subir en cas d'interruption du Service.

6.3 Limitation d'accès, modification ou suppression du Portrait

L'Utilisateur reconnaît aux Administrateurs :

• le droit de limiter ses droits d'accès au Service ;
• le droit de modifier son Pseudonyme ;
• le droit de retirer ou de déplacer tout contenu créé par lui ;
• le droit de supprimer son Portrait et d'interrompre ainsi totalement la fourniture du Service.

De telles mesures peuvent être prises à tout moment et sans mise en demeure préalable par les Administrateurs, notamment si ceux-ci estiment que l'Utilisateur n'a pas respecté ces présents engagements.

6.4 Sanctions

Les Administrateurs se réservent le droit de prendre toute mesure leur semblant adéquate à l'encontre de tout Utilisateur contrevenant, selon elle, aux dispositions de la législation en vigueur ou des présentes CGU.

Ces mesures comprennent notamment :

• un ou plusieurs avertissements adressés à l'Utilisateur en cause ;
• son exclusion du Service ;
• des actions en justice.

Il est précisé que les Administrateurs déterminent, à leur seule discrétion, si le comportement d'un Utilisateur contrevient aux CGU ou à la législation en vigueur.

Les règles relatives au recueil, à l'utilisation et à la protection des données personnelles des Utilisateurs du Service, ainsi que les engagements de ce dernier en la matière, sont exposés par la Charte des données personnelles. Cette Charte est partie intégrante des présentes CGU.

Rappel : La Mairie respecte les normes européennes et françaises les plus contraignantes de protection de la vie privée et des données personnelles. Le Service a fait l'objet d'une déclaration auprès de l'autorité française de protection des données personnelles (la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - CNIL).

Inactivité : En cas d'inactivité d'un Portrait durant plus de 1 an, toutes les informations concernant l'Utilisateur seront automatiquement supprimées (un mail ou plusieurs mails d'alerte pourront vous être envoyés).

La Mairie et Etyssa pourront modifier à tout moment les présentes CGU. Les Utilisateurs seront informés de la nature de ces modifications dès leur mise en ligne. Ces modifications sont applicables 1 mois après leur mise en ligne. Ainsi les Utilisateurs, qui auront été préalablement informés, pourront les refuser durant ce délai en le signalant par les moyens mis à leur disposition. En cas de refus, l'Utilisateur devra arrêter immédiatement toute utilisation du Service et son portrait sera supprimé ainsi que toutes ses informations. Une fois ce délai passé, les nouvelles CGU sont réputées acceptées.

Des Conditions Particulières d'Utilisation s'appliquent à l'utilisation de certains univers d'APEL. Si vous ne les avez pas déjà validées, celà vous sera proposé en temps voulu.

Veuillez adresser toutes vos correspondances en utilisant la page «Contactez-nous» du Service et en sélectionnant le sujet correspondant à votre demande.